avocat fiscaliste succession

avocat
/1 Des étapes de la

/A Ouverture

pour faire reconnaître les ayants droits, plusieurs actes devront être réalisés par les héritiers ou le notaire :

Au jour du décès, différents actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de .

Lorsque la succession comprend des biens immobiliers, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière.

Lire la suite